Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Fize (ci-après « l'Application »), de ses achats intégrés et du site fize.ch. L'Application est éditée par Dylan La Grutta (ci-après « l'Éditeur »), joignable à contact@fize.ch, qui en assume le contenu, le support et la protection des données. En installant ou en utilisant l'Application, l'utilisateur accepte ces conditions, ainsi que les conditions d'utilisation des achats d'Apple.

2. Description du service

Fize est un outil d'aide aux contrôles d'installations électriques à basse tension : clients et suivi des dossiers, saisie de mesures, relevé de défauts et photos, génération de rapports et protocoles au format PDF, envoi par la messagerie de l'appareil. L'Application fonctionne hors ligne. Elle est disponible sur iPad, iPhone et Mac à puce Apple ; avec le même compte Apple, les données peuvent être synchronisées entre ces appareils par l'iCloud de l'utilisateur.

3. Utilisateurs autorisés

L'Application s'adresse à des professionnels du contrôle électrique disposant des autorisations requises par l'OIBT. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité, de l'exactitude et de la signature des rapports qu'il établit. Fize ne fournit aucun avis technique ou réglementaire.

4. Version gratuite

L'Application se télécharge gratuitement. La version gratuite permet de créer jusqu'à 10 clients et 30 dossiers, avec toutes les fonctions, sans limite de durée. Le seuil porte sur les créations : supprimer des clients ou des dossiers, réinstaller l'Application ou changer d'appareil ne le remet pas à zéro. Au-delà, la création de nouveaux clients et dossiers requiert l'abonnement Fize Pro ; les données existantes restent consultables et exportables.

5. Abonnement Fize Pro

Fize Pro donne accès à la création illimitée de clients et de dossiers, sur tous les appareils liés au même compte Apple. Il est proposé au mois (CHF 19.90) ou à l'année (CHF 199.–), TVA incluse le cas échéant, au tarif affiché dans l'Application au moment de la souscription. L'abonnement est souscrit et facturé exclusivement par Apple via l'App Store ; il se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages du compte Apple de l'utilisateur. Le renouvellement, la résiliation et les remboursements sont régis par les conditions d'Apple. L'Éditeur ne reçoit de données de paiement.

6. Bibliothèque de défauts FIZE

La Bibliothèque de défauts FIZE est un achat intégré unique (CHF 19.90), non consommable, qui installe dans l'Application un catalogue de textes de défauts avec leurs références. Elle reste disponible sur tous les appareils liés au même compte Apple et peut être restaurée à tout moment (« Restaurer mes achats »). Elle est concédée pour l'usage professionnel de l'acheteur dans l'Application ; sa reproduction, son extraction ou sa revente sont interdites. Les références normatives (NIBT, OIBT…) renvoient aux textes officiels, qui restent la propriété de leurs éditeurs.

7. Assistant IA (ElektroForm avec Claude)

Une fonction facultative prépare, à la demande de l'utilisateur, des instructions contenant les données d'un dossier et ouvre le service Claude d'Anthropic, afin qu'un assistant aide à remplir un formulaire ElektroForm. Les données ne quittent l'appareil qu'après confirmation par l'utilisateur, vers son propre compte Claude, et relèvent alors des conditions de ce service. L'utilisateur vérifie toute saisie faite avec un assistant avant de la valider ; l'Éditeur ne répond pas du résultat produit par un service tiers. ElektroForm est un produit de Brunner Informatik AG, Claude un produit d'Anthropic ; Fize n'est affilié à aucun d'eux.

8. Données de l'utilisateur

Les données saisies dans l'Application appartiennent à l'utilisateur. Elles sont stockées sur ses appareils et, s'il utilise iCloud, dans son propre compte iCloud. L'Éditeur n'y a pas accès. Voir la Protection des données.

9. Propriété intellectuelle et usage interdit

L'Application, son code, son interface, ses mises en page de rapports, sa bibliothèque et sa marque sont protégés et restent la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Sont interdits : la copie, la décompilation ou l'extraction du code ou de la bibliothèque, la reproduction de l'interface ou des mises en page, y compris au moyen d'outils d'intelligence artificielle, ainsi que tout contournement de la version gratuite ou des achats. Les rapports générés par l'utilisateur lui appartiennent.

10. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'Application, sans garantie d'absence d'erreurs. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » ne constituent pas un engagement contractuel.

11. Responsabilité

Dans les limites du droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les dommages indirects, la perte de données imputable à l'appareil, au service iCloud ou à son utilisation, et les conséquences d'un rapport erroné établi par l'utilisateur. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle.

12. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et résilier son abonnement via son compte Apple. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de violation des présentes conditions.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. For juridique : au domicile de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives.