Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Fize (ci-après « l'Application ») et du site fize.ch, édités par l'exploitant de Fize (ci-après « l'Éditeur »), joignable à contact@fize.ch. En installant ou utilisant l'Application, l'utilisateur accepte ces conditions.
2. Description du service
Fize est un outil d'aide à la réalisation de contrôles d'installations électriques à basse tension : saisie de mesures, relevé de défauts, photos et génération d'un rapport de contrôle au format PDF. L'Application fonctionne hors ligne ; les données sont enregistrées sur l'appareil de l'utilisateur.
3. Utilisateurs autorisés
L'Application s'adresse à des professionnels du contrôle électrique disposant des autorisations requises par l'OIBT. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité, de l'exactitude et de la signature des rapports qu'il établit. Fize ne fournit aucun avis technique ou réglementaire.
4. Version gratuite
L'Application peut être téléchargée gratuitement et permet de générer jusqu'à 50 rapports sans frais, sans limite de durée. Au-delà de ce seuil, la poursuite de l'utilisation complète requiert la souscription de l'abonnement décrit à l'article 5. L'utilisateur est informé dans l'Application à l'approche du seuil.
5. Abonnement
Au-delà de la version gratuite, l'accès complet fait l'objet d'un abonnement mensuel de CHF 20.– (TVA incluse le cas échéant), souscrit et facturé exclusivement via l'App Store d'Apple, au tarif affiché dans l'Application au moment de la souscription. Le renouvellement, la résiliation et les éventuels remboursements sont régis par les conditions d'Apple applicables aux achats intégrés ; l'utilisateur gère et résilie son abonnement depuis les réglages de son compte Apple. L'Éditeur ne collecte aucune donnée de paiement.
6. Données de l'utilisateur
Les données saisies dans l'Application (clients, mesures, photos, rapports) sont stockées localement sur l'appareil et appartiennent à l'utilisateur. L'Éditeur n'y a pas accès. L'utilisateur est responsable de la sauvegarde de son appareil. Voir la Protection des données.
7. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son design et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Les rapports générés par l'utilisateur lui appartiennent.
8. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'Application, sans garantie d'absence d'erreurs. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » ne constituent pas un engagement contractuel.
9. Responsabilité
Dans les limites du droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les dommages indirects, la perte de données imputable à l'appareil ou à son utilisation, et les conséquences d'un rapport erroné établi par l'utilisateur. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle.
10. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et, le cas échéant, résilier son abonnement via son compte Apple. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de violation des présentes conditions.
11. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. For juridique : au siège de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.